Enquête : locataires et bailleurs face à l'impayé

Pour connaître le profil des locataires en impayés, les modes d’apurement de la dette, ainsi que le devenir des personnes expulsées, le réseau Anil/Adil* a mené une enquête auprès de locataires et propriétaires bailleurs du parc privé confrontés à cette situation.

Constat d’abandon et reprise d’un logement loué

La procédure visant à simplifier la reprise des locaux abandonnés par le locataire a été instituée par la loi du 22 décembre 2010. Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 en précise les modalités. Elle concerne les logements entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

Le propriétaire ou le locataire dispose désormais d’un droit d’équiper sa place de stationnement d’une installation de recharge électrique de son véhicule. Les travaux doivent comporter un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : une bouée de sauvetage pour les ménages

Crise, inflation, eau et énergies de plus en plus chères, le coût de la vie s’emballe et déséquilibre les budgets de certains ménages. Vous avez du mal à joindre les deux bouts ? Notamment à payer vos factures de gaz et d’électricité et même votre loyer ?

Je suis locataire et mon propriétaire souhaite vendre, quels sont mes droits ?

Description:  Vous êtes locataire en vertu d’un bail d’habitation de droit commun dit Loi de 1989 et votre propriétaire souhaite vendre le bien que vous occupez ? Quels sont vos droits ?     Si votre propriétaire souhaite vendre occupé, vous pourrez continuer à vivre dans les locaux, et ce, aux conditions du bail. L’identité de l’acquéreur, votre nouveau propriétaire, devra vous être communiquée. En revanche, si votre propriétaire souhaite vendre libre de toute occupation, vous bénéficiez d’un droit de préemption, c’est-à-dire que vous pourrez acheter le bien en priorité. Votre propriétaire devra vous notifier au moins 6 mois et un jour avant l’échéance du bail un congé pour vente par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le congé devra notamment contenir le prix et les conditions de la vente ainsi que les 5 premiers alinéa de l’article 15 – II de la loi du 6 juillet 1989 qui reprend les délais à respecter. L’offre de vente est valable les deux premiers mois du préavis.   Si vous ne souhaitez pas acheter le bien, vous pourrez quitter les locaux à tout moment, mais au plus tard à l’échéance du bail. Si à l’inverse vous souhaitez acheter le bien, vous devrez en manifester l’intention dans les deux premiers mois du préavis. Si par exemple, votre bail date du 14 avril 2009, il prend fin le 14 avril 2012, et votre propriétaire devra vous notifier votre congé pour vente au plus tard le 13 octobre 2011.   Dans tous les cas, l’offre de vente sera valable jusqu’au 14 décembre 2011. L’acte authentique chez le notaire devra intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent si vous payez comptant, dans les 4 mois suivant si vous avez besoin d’un prêt.   Si votre propriétaire décidait de vendre à un prix plus avantageux que celui du congé, il devrait vous en notifier un nouveau, lequel serait valable un mois. Les délais supplémentaires de deux et quatre mois en cas d’acceptation demeureraient inchangés. Si votre propriétaire ne respectait pas toute cette procédure, il serait obligé de vendre le bien occupé.

Un habitat pour bien vieillir chez soi

Muriel Boulmier, Présidente du groupe de travail "Evolutions démographiques et vieillissement" vient de remettre son rapport au Secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, Benoist Apparu. Ce rapport "Bien vieillir à domicile, enjeux d'habitat, enjeux de territoire" met en avant 12 propositions de réforme.

Le locataire peut-il partir quand il veut ?

Description:  Oui, le privilège du locataire est qu'il peut prendre à tout moment la décision de quitter son logement...

En tant que locataire, suis-je obligé de payer la moitié de l'état des lieux réalisé par huissier ?

Description:  Je viens de prendre un logement en location, Le propriétaire souhaite que l'état des lieux soit réalisé par un huissier. Suis-je obligé d'en payer la moitié ?   En ce qui concerne l'état des lieux, la loi prévoit qu'il doit être fait à l'entrée et à la sortie du locataire. Cet état des lieux doit être contradictoire, c'est à dire établi entre vous et le propriétaire.   Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec votre bailleur, il est prévu, dans ce cas, que l'état des lieux doit être établi par un huissier et que les frais soient partagés par moitié. En revanche, si c'est votre propriétaire qui mandate un huissier, alors que vous ne vous êtes pas opposé à son établissement à l'amiable, les frais lui incombent en totalité.   Pour aller plus loin : > A quoi sert un état des lieux ? > Notre fiche pratique sur l'état des lieux

Vous êtes locataire ? Avez-vous le droit de prêter votre logement ?

Description:  Vous êtes locataire et êtes amené à devoir vous absenter de votre logement une semaine, un mois, un an ... Pouvez-vous prêter votre logement ?

La nouvelle Garantie des Risques Locatifs : mode d’emploi

Bonne nouvelle pour les bailleurs : la nouvelle GRL est arrivée. Et, contrairement à l’ancien dispositif, elle concerne tous les locataires. Sous certaines conditions, bien entendu.